Loi Warsmann : exigence de Reporting RSE remis sur le devant de l’actualité

Cette nuit l’exigence de reporting RSE est réapparue. L’article 8 de la Loi Warsmann  modifie les dispositions du code du commerce relatives à la Responsabilté sociale, environnementale et sociétale des entreprises. Le texte précise que « les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent [les seuils mentionnés à l'article L. 225-102-1 du code de commerce] ne sont pas tenues de publier les informations [RSE] dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle ».

La date d’application passe du coups est repoussée d’un an. Les exercices concernés sont donc ceux ouverts après le 31 décembre 2011.

 

Dès 2013 donc, les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés devront ajouter à leur rapport annuel un volet social et environnemental permettant une évaluation de leurs performances dans ce domaine. Cette contrainte devrait progressivement concerner les entreprises de plus petite taille jusqu’à 500 salariés.

Les données publiables seront vérifiables par un organisme tiers indépendant. Le décret d’application doit être publié dans les prochaines semaines.

 

lien vers le texte de la loi et son interprétation sur le site Institut RSE : lien

 

Des nouvelles d’EMAS

Lors d’une conférence organisée par Orée, un panel d’experts et d’entreprises a fait le point sur l’enregistrement EMAS, norme de management environnemental créée en 1995. J’ai repris ci-dessous quelques passages d’un article parru ce mois-ci sur Actu-environnement.com.

En France, l’enregistrement EMAS vaut vérification du volet environnemental du reporting extrafinancier prévu par le projet de décret de la loi Grenelle 2 (article 225) relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. Cette spécificité pourrait créer des intérêts… si le Décret RSE sort un jour, bien sur…

 

 

EMAS, Eco-Management and Audit Scheme (Système de management et d’audit environnemental) est un règlement européen d’application volontaire permettant à tout type d’organisation d’évaluer, de publier et d’améliorer sa performance environnementale. Entré en vigueur en 1995, étendu dès 2001 à tous les secteurs économiques et aux services publics, le règlement permet depuis 2010 l’enregistrement d’organisations situées en dehors de l’Union européenne. Le règlement EMAS est fondé sur la norme de système de management environnemental ISO 14001:2004 assortie d’exigences complémentaires. EMAS met l’accent sur la crédibilité, par la vérification de la conformité réglementaire, et sur la transparence, par l’ouverture au public et à l’ensemble des parties prenantes.

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Apple : limit to growth…

2011 est décidemment une année vraiment particulière pour la marque à la pomme. La perte de son très charismatique fondateur Steve Jobs, la vente de plus de 37 millions d’I-phones, de 15,4 millions d’I-Pads et la réalisation d’un bénéfice de 13 milliards de dollars : voici le côté brillant de la « pomme ».

Pour le côté obscure de la Pomme, voici de quoi causer dans les chaumières : The New York Times vient de publier une enquête sur les conditions de travail chez les sous-traitants chinois d’Apple. Ce n’est pas la première fois que la Pomme est pointée du doigt pour assoir sa réussite sur le malheur de ses sous-traitants, mais cette fois-ci, il semble que le consommateur – actionnaire américain ne soit plus sourd à cette défaillance.

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Décret RSE (suite et pas près d’en voir la fin !)

Selon le site SEQUOVIA, nouveau rebondissement sur ce décret « maudit » (post précédent): le Sénat a en effet rejeté mardi 10 janvier la proposition de loi Warsmann de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives. La nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale est prévue le 25 janvier en commission des lois et le 31 janvier en séance publique. Le texte retournera ensuite au Sénat et la lecture définitive à l’Assemblée Nationale devrait avoir lieu avant la fin de la législature (début mars). Au final, l’article 225 connait donc un énième ralentissement, alors même que tous les voyants semblaient être au vert avec la prise de position favorable du MEDEF  et plusieurs initiatives à l’international reconnaissant la nécessité et le bienfondé pour les entreprises de rendre compte de leurs activités extra-financières.

Source : http://www.sequovia.com/actualites/9308-le-point-sur-le-reporting-rse.html

Rapport OSEO sur les PME

OSEO vient de publier sont rapport PME 2011 et consacre une vingtaine de pages à l’enjeu « Responsabilité Sociétal » pour les PME (lien).

 

 

 

L’approche a le mérite d’être synthétique, multi-thématique et relativement bien illustrée. Surtout, l’importance apportée à cette thématique ouvre des perspectives nouvelles pour les PME en terme de « retours sur investissement ». J’apprécie tout particulièrement la juste valeur apportée à l’écoute des parties prenantes et les nouvelles pistes de développement offertes aux entreprises en tavaillant sur l’eco-conception (…).

 

Je me permets de reprendre la conclusion ci-dessous :

« Deux grandes pistes émergent et sont liées, soit à l’économie verte et les différentes approches qui en relèvent, soit à de nouvelles attentes sociales. L’un des objectifs assigné à la conférence de Rio en juin 2012 est de mobiliser l’équivalent de 2 % du PIB mondial sur les investissements dans l’économie verte (PNUE, 2011). Les PME sont bien loin de ces grandes manoeuvres et de la capacité à capter une partie de ces flux financiers. Les territoires et les PME pourraient faire valoir dans ce contexte international la notion d’« économie verte locale » qui nécessite d’être accompagnée, tant par des financements que par des méthodes. 

Au final, la RSE est un enjeu stratégique pour les PME, en termes d’innovation et de positionnement sur les marchés. Choisir l’innovation incrémentale ou de rupture, et se focaliser sur l’entreprise, le cycle de vie des produits services ou le territoire, est un choix stratégique qui dépend tout autant du contexte, du domaine d’activité, du territoire que du modèle économique et managérial de l’entreprise. L’accompagnement des PME doit s’appuyer sur des outils (autodiagnostic, aide à la réflexion stratégique, formations) mais aussi sur des approches collectives par filière ou territoire favorisant la mise en place de réseaux d’innovation. La question de la rentabilité économique de la RSE ne se limite pas à un exercice d’observation des conséquences économiques des diverses initiatives menées au nom de la RSE, mais à la diffusion d’un modèle selon lequel la création de valeur partagée est gérée de façon stratégique. Ce qui revient à passer de la cueillette à la culture. Une réflexion stratégique permettant d’identifier ses enjeux, ses parties prenantes, ses risques et ses facteurs de différentiation peut s’appuyer notamment sur une méthodologie déjà validée (AFNORXP X 30-029, 2011). 

Promouvoir ce modèle implique une évolution des politiques publiques qui sont déjà partiellement engagées, comme les réglementations qui encouragent la création de valeur partagée, concept développé par Porter et Kramer (Porter et Kramer, 2011), ou encore l’émergence des territoires innovants, apprenants, créant un capital social avec ses entreprises engagées dans la RSE. »

LUCIE : label de reconnaissance DD pour les entreprises

Le label LUCIE n’est pas une démarche neuve, mais un an après l’arrivée du référentiel ISO 26000, il fait peau neuve et communique sur une nouvelle approche que certaines entreprises ont déjà eu l’occasion d’éprouver (BEL’M à Nantes).

Le principe : offrir aux organisations la possibilité de démontrer ses engagements en matière de responsabilité sociétale en cohérence totale avec le référentiel ISO 26000. Ce label est administré par l’Agence LUCIE et est porté par Vigéo et Afnor Certification.

 

 

Les 7 engagements de LUCIE (lien) sont cohérents avec les 7 questions centrales de l’ISO 26000, à savoir :

- Respecter les intérêts des clients

- Préserver l’environnement

- Agir avec loyauté sur les marchés

- Valoriser le capital humain

- Respecter les droits de l’Homme

- Conjuguer les intérêts de l’entreprise avec l’intérêt général

- Assurer la transparence du système de décision et de contrôle

 

Le label est délivré, à l’issu d’un audit réalisé par AFNOR Certification ou Vigéo, par un comité de labellisation et est réévalué tous les 18 mois.

 

Voir le site internet pour en savoir plus : http://www.lucie-qfa.fr/

Topo « Greenwashing »

Au moment où Vodafone McLaren Mercedes communique sur le fait qu’elle est la première équipe de F1 neutre en carbone au monde (parce qu’elle a mesuré, optimisé peut-être mais compensé surtout !), on peut se poser la question de la maturité des publicitaires en matière de « communication responsable ». Ce post fait aussi écho à la publication récente par l’Ademe d’un guide sur la Communication responsable source de valeurs (lien).

 

Tout d’abord précisons ce que nous entendons par « Greenwashing ». Le greenwashing (que l’on pourrait traduire en français par éco-blanchissement) est un procédé de marketing utilisé par une organisation dans le but de donner à l’opinion publique une image écologique responsable, alors que les actions menées sont souvent dérisoires. Un abus de confiance donc…

Heureusement, cette dérive est de plus en plus traquée par les Associations et les amateurs « éclairés ». Preuve en est, le succès du prix « Pinocchio » (lien) organisé par les Amis de la Terre. Les entreprises aiment peu apparaitre dans ce type de palmares !

Une instance officielle est aussi chargée de surveiller ce critère. Il s’agit de l’Autorité de Régulation des Professionnels de la Publicité (ARPP). Indépendante des pouvoirs publics, l’ARPP est administrée par les trois professions impliquées dans la production et la diffusion des campagnes publicitaires : les annonceurs, les agences et les médias. Elle regroupe, autour des professionnels de la publicité, outre ses services opérationnels, dont l’une des missions est d’informer régulièrement le public et les adhérents sur l’évolution et l’évaluation de la déontologie professionnelle, des instances associées.

A consulter :

Le Conseil de l’Ethique Publicitaire (CEP) : www.cep-pub.org
Le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) : www.cpp-pub.org
Le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) : www.jdp-pub.org

Application article 225 Loi Grenelle 2 : déclaration RSE

Que l’accouchement est long ! (voir post précédent sur le sujet : lien) sur le sujet du reporting RSE, disposition phare du processus Grenelle de l’Environnement.

Le Premier ministre a donc arbitré courant novembre sur le texte réglementaire permettant l’application de l’article 225 de la Loi Grenelle 2. En janvier prochain (selon le site InstitutRSE.com) , le Décret devrait donc voir le jour et permettre de clarifier les obligations des entreprises dans ce domaine. Une des nouveautés essentielle est la clarification des obligations pour les entreprises cotées déjà soumises à l’obligation de déclaration dans le cadre de la loi NRE. La notion de vérification par tierce partie est maintenue.

 

Le Calendrier d’application est échelonné en fonction de la taille / CA des entreprises :

- concernées dès 2012 pour le reporting et la vérification : toutes les entreprises côtées

- concernées dès 2012 pour le reporting (vérification en 2017) : les sociétés de plus de 5000 salariés – CA net> 1 milliard d’€

- concernées dès 2013 pour le reporting (vérification en 2017) : les sociétés de plus de 2000 salariés – CA net > 400 millions d’€

- concernées dès 2014 pour le reporting (vérification en 2017) : les sociétés de plus de 500 salariés – CA net > 100 millions d’€

 

Concernant les indicateurs à communiquer, le projet de décret de cet été n’a pas changé et les indicateurs s’inscrivent en cohérence avec les récentes publications du GRI et du Global Compact par rapport à ISO 26000 (lien article sur la comptabilité ISO 26000 GLOBAL COMPCAT, lien article sur la compatibilité ISO 26000 – GRI)

 

A confirmer après les fêtes…

 

La stratégie RSE selon la Commission Européenne

Il semble que la récente communication de la Commission Européenne sur le sujet de la RSE (lien sur le document proposé par InstitutRSE.com) soit porteuse de plus d’ambition que les précédents engagements (livre Vert). En insistant sur l’intérêt des organisations à s’intéresser à « leur RSE » pour leur propre performance économique, les rédacteurs ne souhaitent pas dissocier cette approche de la « vraie vie », des « vrais enjeux »…

Il est d’ailleurs plutôt fait référence à « l’analyse des risques » qu’aux bons sentiments. Il semble aussi que la Commission souhaite « utiliser » ce levier pour agir vers plus de régulation et donc fait indirectement le lien entre les « défaillances de responsabilité sociétal » et la Crise que nous vivons…

Autre point, la compatibilité de vue avec ISO 26000 est explicitement affirmée. La place donnée aux Parties Prenantes est même plus ambitieuse avec une volonté de pousser à une concertation permanente (et pas seulement une identification et compréhension des attentes).

Et donc ?

Dans le court terme, la Commission s’engage à promouvoir la RSE par un système de valorisation des entreprises performantes (Prix Européen de la RSE), sensibiliser, intégrer la RSE dans la Formation, rédiger des Guides, agir sur les Marchés Publics (…) et engager une réflexion sur la mise en place d’une législation sur la communication externe en matière de RSE, ce qui rendrait notre projet de Décret Grenelle un rien avant-gardiste mais finalement le légitimerait.

GRI et ISO 26000 : pour une utilisation conjointe…

Le GRI vient de sortir un guide de correspondance entre ISO 26000 et les indicateurs promus par le GRI : lien.

La grille de correspondance est intéressante techniquement. Le mérite du document est notamment de rapprocher les deux démarches qui sont par nature complémentaires : les principes (ISO 26000) et les modalités de mesure de ces derniers (GRI).

L’introduction insiste sur la nécessité d’élaboration de rapports pour être crédible dans sa démarche de Responsabilité Sociétale, ce qui fait le lien aussi avec le décret RSE (toujours en attente…). Rappelons qu’ISO 26000 n’impose rien. La norme donne un cadre, c’est tout.

Communication externe ou pas, la question du bon indicateur reste pertinente et en ça, le GRI a une grande expérience à partager.