Point sur la publication du Décret RSE (dit article 225)

Alors que l’été a été généreux en Décrets d’application du Grenelle de l’Environnement, celui concernant la mise en place du reporting RSE obligatoire est encore dans les tuyaux (mais pas loin de la sortie semble-t-il).

Rappel de l’obligation : L’article 225 de la Loi Grenelle II impose aux entreprises de plus de 500 salariés de faire figurer des informations extra-financières dans leur reporting et ainsi de les rendre publiques. Ce qui était précédemment exigibles aux entreprises cotées va concerner plus d’entreprises.

L’urgence de la publication de ce Décret touche notamment au délai d’application, puisqu’une première tranche d’entreprises  (celles de plus de 5000 salariés) devra plancher dès la fin de leur prochain exercice sur ces nouvelles obligations. Pour les autres l’application est progressive jusque début 2013.

A retenir :

• les indicateurs RSE à déployer sont peu définis à ce stade et semblent être à adapter au contexte de chaque entreprise, en cohérence avec les référentiels internationaux existants. Je comprends que chaque entreprise devra définir ses indicateurs RSE. A confirmer.
• Retenons aussi et surtout qu’un dispositif de vérification par tierce partie accréditée se met en place parallèlement. On sort donc du « déclaratif » et toutes les informations publiées seront opposables. ça change pas mal de chose…

A noter enfin, qu’à l’approche du prochain G20 qui aura lieu à Paris ces prochains jours, une pétition un peu pompeusement nommé   »Appel de Paris » a été lancé sur internet pour encourager un certain volontarisme international sur ce sujet. Il est clair qu’un cadre international à l’obligation de reporting RSE, permettrait aux entreprises qui le vivent comme une nouvelle exigence de « sur-qualité » (non applicable à leurs concurrents étrangers) de mieux digérer… J’ai signé. 

Publication des Guides Méthodologiques – Décret bilan carbone

Les guides méthodologiques traduisant le Décret 2011.829 sont enfin publiés sur le site du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable: lien.

Le Guide d’application général est complété d’un Guide spécifique à destination des collectivités.

Le premier document présente des prescriptions « obligatoires » (ce document prend donc une valeur indirectement  réglementaire), des prescriptions « optionnelles » et enfin des prescriptions « facultatives ».

De lecture relativement aisée, je retiens du Guide d’application, notamment :

- « Le bilan utilise les facteurs d’émissions de la Base Carbone®, ou d’autres facteurs d’émissions plus précis et documentés, dans le respect du secret commercial« . D’autres facteurs d’émissions pourront être utilisés s’ils sont argumentés.

- « Le périmètre organisationnel de l’entreprise, ou de la personne morale autre qu’une collectivité, intègre l’ensemble des établissements lui appartenant et les émissions associées devront ainsi être consolidées« .

- le Guide encourage à aller plus loin que le périmètre retenu réglementairement en prenant en compte les émissions indirectes. C’est dommage de rendre ceci facultatif selon moi, mais c’est bien de rappeler que les informations sur les émissions indirectes sont importantes…

- l’année de référence peut être la première année de reporting. Les calculs devront être conservés pour permettre les comparaisons avec les années ultérieures.

- le cadre du rendu réglementaire y est détaillé. Un exemple de reporting est proposé.

Bref, ce document de référence sera un référentiel d’application pour toutes les prochaines études « Bilan Carbone ». Il répond à un grand nombre de questions restées en suspend et fait référence à la méthodologie ADEME. Il s’inscrit donc dans la continuité de la démarche française de référence. A suivre.

Du neuf sur l’impact carbone du Fret

Deux informations récentes ont attiré mon attention à propos du Fret. Parlons camion en France et bateaux dans le monde.

Tout d’abord, l’actualité française du moment est la confirmation de la mise en place de l’éco-taxe poids lourds. Cet engagement du lointain Grenelle de l’Environnement est donc confirmé, même si la mise en application est décalée de 2 ans (phase teste en Alsace en mars 2013). L’objectif est de prélever une taxe pour les camions utilisant le réseau « non autoroutier » et financer des projets de transports alternatifs. Cette taxe concernera aussi les camions étrangers traversant le territoire français. Les revenus envisagés dépassent les 1,2 milliards d’Euros. Il y a fort à parier que nous allons entendre parler de cette décision dans les débats présidentiels.  

Second point, la parution d’un rapport d’associations écologistes, qui dans le cadre de la préparation de la prochaine conférence internationale autour du Climat, ont décidé de remuer un sujet à enjeux : comment diminuer l’impact carbone du fret maritime ?

Les experts de la méthode Bilan Carbone diront que l’impact carbone relatif de ce mode de transport est le plus faible (4 fois moins impactant que le rails, 8 fois moins que la route, 80 fois moins que l’avion !). Ou est alors le problème ? La valeur absolue mon bon lecteur, la valeur absolue ! Les émissions du transport maritime dans sa globalité s’élèvent à 1 milliard de tonnes de CO₂, selon l’Organisation maritime internationale, soit plus de 3 % des émissions mondiales (soit plus que les émissions aériennes ou encore plus que les émissions annuelle d’un pays comme l’Allemagne !). Et la croissance de ce mode de déplacement est très forte.

Propositions du rapport : taxer le carburant, mettre en place un permis d’émissions (…). Elles ne manqueront pas, fort logiquement, d’augmenter le prix de nos importations. Pleins de gentillesses que nos pays en crise n’ont pas envie d’envisager. Pas dénuer de bon sens cependant…

Du nouveau autour du Bilan Carbone : création de l’APCC et de l’Institut de Formation Carbone

Un évènement important dans le petit monde du Bilan Carbone s’est produit cet été.

Avec la naissance de l’APCC (L’Association des Professionnels en Conseil Carbone), un vide s’est comblé. Dorénavant, il existe donc une instance représentative des professionnels utilisant la méthode Bilan carbone. 

 

Un objectif induit par la création de ce nouvel acteur est d’oeuvrer à la maîtrise de la qualité des prestations aujourd’hui très hétérogène du fait de l’absence de dispositif de surveillance et du nombre très important « d’experts » formés (plus de 4000 à ce jour !). Ceci était un point sensible identifié par l’ADEME il y a plusieurs mois déjà.

70 Bureaux d’Etude sont déjà adhérents à cette association (dont Qualeader).

Cette association doit aussi se positionner à terme comme un centre d’expertise sur le sujet. Ceci est bienvenu dans un contexte où la « banque » des facteurs d’émission, mais aussi les méthodes de réalisation des Bilan Carbone, devront bientôt se normaliser pour répondre aux évolutions réglementaires récentes.

De manière conjointe, l’Association APCC a créé l’Institut de Formation Carbone qui remplace les missions que l’ADEME gérait jusqu’à présent en matière de formation initiale obligatoire des « experts Bilan carbone ». L’IFC devrait proposer prochainement d’autres formations sur la thématiques et vise un positionnement international.  

Enfin et peut-être, essentiellement, le site de l’APCC rappelle que la finalité de cette Association est d’accompagner la « transition vers une économie décarbonée » et sur ce sujet, il vaut mieux que l’on s’y mette à plusieurs !

Le Sorgho a le vent en poupe

Ce post est un extrait de la lettre n°452 des Agriculteurs de France (SAF) et fait le lien avec un post précédent sur le plan d’adaptation au réchauffement climatique publié cet été.

Le Sorgho a peut-être un avenir en France… A suivre.

 « En hausse tendancielle depuis huit ans, la culture du sorgho en France progresse à juste titre, bénéficiant de nombreux atouts sur le plan environnemental. En 2003, le sorgho avait connu une division par deux de sa production d’une année sur l’autre, provoquée par le retrait de l’atrazine du marché français. Depuis, les solutions techniques, la recherche variétale et le nombre de débouchés s’accroissent progressivement. Avec 53 000 hectares en 2010, l’objectif à court terme pour la filière est de retrouver les niveaux de 2002 avec 70 000 hectares, puis d’atteindre 100 000 hectares afin de ne plus considérer le sorgho comme le « parent pauvre » des céréales françaises. Aujourd’hui, plus d’un tiers du sorgho français est exporté, principalement à destination de l’Espagne, débouché traditionnel de la zone de production historique : Midi-Pyrénées et la vallée du Rhône. Désormais, le défi pour la filière est de développer la culture sur de nouveaux territoires, plus au Nord, et d’intégrer de plus en plus les formulations des fabricants d’aliments du bétail monogastrique. C’est pour ses qualités environnementales que le sorgho a les faveurs du ministère de l’Ecologie. Sa rusticité, sa résistance à la chrysomèle et sa tolérance à la sécheresse le présentent comme un idéal substitut au maïs dans les zones sensibles. Dans le plan national d’adaptation au changement climatique, le gouvernement propose de s’appuyer sur les MAE territorialisées « enjeu Eau » de la PAC pour remplacer la culture de maïs sur 14 000 hectares par… du sorgho par exemple ! © E.F./SAF »

Internet à tarif proportionné : une bonne idée environnementale ?

Une actualité récente a secoué notre égo de consommateur de Méga-octets : lien.

Cette perspective laisse présager l’application de plafonds aux forfaits Internet illimité, sur le modèle de l’Internet mobile ou encore de ce qui se passe déjà dans les pays anglo-saxons (en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, les connexions sont plafonnées le plus souvent à 250 GO par mois). La raison est notamment, la prise en compte des coûts directs engendrés par les « très gros consommateurs ».

Bien que les associations de consommateurs s’organisent pour contrer ce nouveau coup à notre pouvoir d’achat, il faut bien reconnaitre, qu’au regard de l’éco-responsabilité, et en écho à la récente ACV de l’ADEME sur l’impact environnemental de nos pratiques « numériques » (voir post précédent), cela semble plutôt logique et cohérent.

Parlons d’une application inattendue du principe « Pollueur Payeur« 

Idée reçue n°2 : la part d’énergie renouvelable dans la production électrique française est en constante augmentation

Pour beaucoup cela est une surprise : la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité française subit une baisse (légère mais baisse quand même) entre les deux années de référence 1997 et 2010. En effet, en 1997 la part était de 15% et elle n’est que de 14,6% en 2010 ! (voir article sur le site du CLER sur le sujet), alors même que le plan de marche prévoyait 21 % en 2010…

Pourquoi une telle bizarrerie à une époque où chacun peut observer de visu la présence de plus en plus marquée d’éoliennes et de toitures équipées de panneaux photovoltaïques ? Certains diront même que c’est déjà trop et que nos yeux ne peuvent en supporter plus…

Combien savent que l’énergie électrique renouvelable en France c’est essentiellement l’énergie hydro-électrique (plus de 70 %) ? … et il se trouve que les barrages ont moins « produit » ces derniers temps.

Autre problème de taille : la consommation électrique ne cesse d’augmenter, même en période de crise avec une électricité que beaucoup estime chère… On produit moins de biens, la consommation est en berne du fait de la crise mais cependant on consomme toujours plus d’électricité.

Le travail engagé autour de « l’efficacité énergétique » est urgent tant il semble que l’augmentation de la part relative des énergies renouvelables dans le mix électrique est tributaire d’une baisse de la valeur absolue de notre consommation. Apprenons à faire plus avec moins…

Plan National d’Adaptation au Changement Climatique

Les perspectives de diminution des rejets de gaz à effet de serre s’éloignant (les émissions mondiales continuent d’augmenter d’année en année, la prolongation du Protocole de Kyoto après 2012 se fait de plus en plus incertaine…), le principe de réalité prend aujourd’hui le dessus et d’anticiper les effets du réchauffement climatique sur notre société. Voilà le cadre du plan objet du communiqué de presse de ce jour émis par le Ministère du Développement Durable : Adaptons nous !

Rappelons que ce travail d’anticipation est aussi un engagement du Grenelle de l’Environnement.

 

230 mesures sont proposées dans ce plan. Dans le panier, une priorité affichée sur la refonte de notre relation à la consommation en eau : une diminution de 20% de notre consommation doit être planifiée dès maintenant en agissant notamment sur les fuites du réseau d’eau potable, l’adaption des pratiques agricoles… Intéressant à un moment ou la Vendée se pose la question des options disponibles pour répondre à son déficit structurel chronique. Maladies, Incendie de forêts, Agriculture, Transports (…) sont aussi au programme.

Bizarre de communiquer ce plan au moment où le vacancier français grelotte sur la plage et n’est probablement pas en mesure de percevoir la complexité du phénomène du « réchauffement du climat »… 

CLIMOBS.fr

Un nouveau site web, réalisé par l’établissement public Universcience, qui répertorie toutes les données sur le changement climatique à travers le monde et les actualise pour suivre ce phénomène « en temps réel » est en ligne : www.climobs.fr

Vous avez toujours voulu savoir ce qu’était l’Albédo pour briller en société ? Ce site est fait pour vous.

 

Plus sérieusement, si les promesses de mises à jour sont tenues, ce site est une mine !

Les décrets d’application du Grenelle 2 sont de sortie

Nous ne les attendions plus et voilà qu’en cette veille de vacances estivales les décrets d’applications de la Loi Grenelle 2 tombent les uns après les autres. Inventaire rapide. 

-      Le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre ne présente pas de surprise : il est limité aux entreprises de plus de 500 salariés, n’intègre que les émissions directes (des sources fixes et mobiles) et indirectes (associées à la production d’électricité, de chaleur et de vapeur). Il prévoit la publication des résultats du « Bilan Carbone » et du plan de diminution sur internet (ou équivalent). Je suis clairement déçu du périmètre retenu qui exclu de facto des sources d’émissions fondamentales (matières premières notamment). Insignifiant. 

 -      Le décret no 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles. 3 niveaux sont identifiés : Exigence environnementale, Certification environnementale et Haute Valeur Environnementale. Les démarches déjà existantes (ISO 14001, Agri-confiance, Agriculture raisonnée…) bénéficient d’équivalences. Sans valorisation économique, dans  le contexte du moment, il ne va pas être facile de motiver les exploitants (qui pourront aussi s’engager collectivement).

-      Le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 relatif à la prévention et la gestion des déchets complète l’arsenal juridique en place en focalisant notamment sur la valorisation de quelques déchets non dangereux (bio-déchets, déchets du bâtiment…). Rien de révolutionnaire mais une orientation claire vers la valorisation. 

Aussi disponibles : décret n°2011-830 Urbanisme, énergies renouvelables et performances énergétique, décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la représentativité des associations environnementales…    Le Décret le plus attendu maintenant est celui du reporting RSE qui semble bloqué dans un tuyau.