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Mon commentaire sur le Projet de décret relatif à la publicité extérieure

Posté par Jean-Luc DOTHEE le 24 janvier 2016

Voici le court texte envoyé à l’adresse suivante : qv2.qv.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr pour contribuer au processus démocratique de consultation sur un texte que je trouve… « perfectible » :

Bonjour,

 

Ce court commentaire concerne le « Projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes » mis en consultation jusqu’au 9 février 2016 (lien). Les mises en consultation contribuent à une forme de démocratie participative qu’il revient à tout personne intéressée d’utiliser. 

 

Avant de commenter, en quelques phrases les articles du projet de décret, je me permets une contextualisation du sujet.

 

Considérant (lien) le décret d’application de la loi Grenelle II publié le 31 janvier 2012, comprenant un ensemble de disposition de nature à :

  • supprimer le gaspillage énergétique et maîtriser la demande en électricité ;
  • réduire les nuisances lumineuses ;
  • améliorer la qualité du cadre de vie en diminuant l’impact paysager.
  • Les enjeux énergétiques associés aux extinctions sont significatifs. En effet, le parc d’enseignes lumineuses représente une puissance installée d’environ 750 MW soit plus de la moitié d’une tranche nucléaire récente à pleine charge. Les économies d’énergie attendues s’élèvent à environ 800 GWh annuels pour les enseignes et plus de 200 GWh pour les publicités, soit l’équivalent de la consommation électrique annuelle (hors chauffage et eau chaude) de plus de 370 000 ménages.
  • Combinées, ces deux dispositions permettront d’éviter le rejet chaque année de plus de 120 000 tonnes de CO2.
  • De plus, l’extinction génère des économies d’une part en réduisant la dépense d’électricité, d’autre part en augmentant la durée de vie des sources lumineuses et en réduisant les frais de maintenance.

 

Considérant que la consommation électrique moyenne d’un panneau publicitaire lumineux en fonctionnement permanent approche la consommation moyenne d’un ménage (hors chauffage) : autour de 3500 kWh / an

Considérant la Loi de transition énergétique (lien) en son article L102 « l’Etat […] veille en particulier à maitriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques […]. »

Considérant que notre pays est au premier rang mondial pour la proportion des dépenses publicitaires liées à l’affichage (environ 12 %, soit 2,5 milliards d’euros) et que cette publicité est imposée à tous contrairement aux autres médias (télévision, internet…) – (lien)

Considérant que l’impact de la publicité a pour finalité : « Les consommateurs achètent les produits démarchés par la publicité alors qu’ils n’en ont pas forcément besoin. La publicité détient ainsi l’art d’acheter les consommateurs » (lien)

Considérant la baisse des financements publics des collectivités, qui inéluctablement encourage les élus à trouver d’autres sources de financement, yc par le biais de la publicité,

Considérant, plus subjectivement, l’impact visuel désastreux des publicités sur nos villes,

Considérant enfin les récents engagements internationaux et plus particulièrement français pris lors de la Cop21, visant à des objectifs de diminution des émissions de gaz à effet serre, étroitement associé à la sobriété de consommation énergétique.

Il me semble que les articles 2 et 5 notamment du projet mis en consultation encouragent la généralisation de dispositifs publicitaires (notamment lorsqu’ils sont consommateurs d’électricité) incohérents avec les engagements gouvernementaux récents et surtout contradictoires avec l’intérêt général.

Les encouragements à la croissance ne doivent pas être envisagés distinctement des sujets de transition.

Si cette possibilité de « ressource » financière offerte aux collectivités apparait malgré tout essentiel au législateur, je propose que les Kwh consommés à ces fins « inutiles » soient lourdement sur-taxés pour alimenter un fond de financement de la lutte contre la précarité énergétique.

 

Je vous remercie par avance de la prise en compte de ce point de vu citoyen.

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