Décret sur la sortie du statut de Déchet

Un décret du 30 avril 2012 précise la procédure de sortie du statut de déchet (lien). L’entrée en vigueur du décret est prévue au 1er octobre 2012.

Sont potentiellement concernés par cette procédure, les déchets de construction et de démolition, certaines cendres et scories, la ferraille, les granulats, les pneumatiques, les textiles, le compost, les déchets de papier et le verre.

Les futurs « ex-déchets » doivent répondre à une liste de quatre critères pour être considérées comme « produit » : l’utilisation à des fins spécifiques ; l’existence d’une demande ou la réponse à un marché ; respecter les exigences techniques aux fins spécifiques et la législation et les normes applicables aux produits ; une utilisation dépourvue d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine. Ces critères comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes. Ils seront fixés par l’autorité administrative compétente (ministère de l’environnement à priori) en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l’objet sur l’environnement.

source : http://www.envirolex.fr