Décret RSE au JO : c’est fait !

Posté par Jean-Luc DOTHEE le 26 avril 2012

On ne l’espérait plus mais c’est fait : le Décret issu de l’article 225 du Grenelle II est sorti ce jour (lien) :

Décret RSE au JO : c'est fait ! dans ACTUALITE champagne

Le décret conserve une double liste d’informations devant figurer dans les rapports extrafinanciers, selon que les sociétés sont cotées ou non, qui existait déjà dans la version du 9 mars 2011 du projet soumis à consultation publique. Un risque de recours persiste vu que ce point avait été mis en réserve par le conseil d’Etat.

L’obligation de reporting s’appliquerait donc aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011 pour les entreprises de plus 5 000 salariés avec un total du bilan ou un chiffre d’affaires à un milliard d’euros, et les sociétés cotées, avec obligation pour la société, si elle n’a pas pu fournir certaines des informations, d’en justifier les raisons. Pour les entreprises de plus de 2 000 salariés avec un total de bilan ou un chiffre d’affaires à 400 millions d’euros, l’obligation vaut à partir des exercices ouverts après le 31 décembre 2012. Les entreprises de 500 salariés dont le total du bilan et le chiffre d’affaires sont fixés chacun à 100 millions d’euros sont concernées à partir des exercices ouverts après le 31 décembre 2013.

 

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