Loi Warsmann : exigence de Reporting RSE remis sur le devant de l’actualité

Cette nuit l’exigence de reporting RSE est réapparue. L’article 8 de la Loi Warsmann  modifie les dispositions du code du commerce relatives à la Responsabilté sociale, environnementale et sociétale des entreprises. Le texte précise que « les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent [les seuils mentionnés à l'article L. 225-102-1 du code de commerce] ne sont pas tenues de publier les informations [RSE] dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle ».

La date d’application passe du coups est repoussée d’un an. Les exercices concernés sont donc ceux ouverts après le 31 décembre 2011.

 

Dès 2013 donc, les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés devront ajouter à leur rapport annuel un volet social et environnemental permettant une évaluation de leurs performances dans ce domaine. Cette contrainte devrait progressivement concerner les entreprises de plus petite taille jusqu’à 500 salariés.

Les données publiables seront vérifiables par un organisme tiers indépendant. Le décret d’application doit être publié dans les prochaines semaines.

 

lien vers le texte de la loi et son interprétation sur le site Institut RSE : lien