Application article 225 Loi Grenelle 2 : déclaration RSE

Que l’accouchement est long ! (voir post précédent sur le sujet : lien) sur le sujet du reporting RSE, disposition phare du processus Grenelle de l’Environnement.

Le Premier ministre a donc arbitré courant novembre sur le texte réglementaire permettant l’application de l’article 225 de la Loi Grenelle 2. En janvier prochain (selon le site InstitutRSE.com) , le Décret devrait donc voir le jour et permettre de clarifier les obligations des entreprises dans ce domaine. Une des nouveautés essentielle est la clarification des obligations pour les entreprises cotées déjà soumises à l’obligation de déclaration dans le cadre de la loi NRE. La notion de vérification par tierce partie est maintenue.

 

Le Calendrier d’application est échelonné en fonction de la taille / CA des entreprises :

- concernées dès 2012 pour le reporting et la vérification : toutes les entreprises côtées

- concernées dès 2012 pour le reporting (vérification en 2017) : les sociétés de plus de 5000 salariés – CA net> 1 milliard d’€

- concernées dès 2013 pour le reporting (vérification en 2017) : les sociétés de plus de 2000 salariés – CA net > 400 millions d’€

- concernées dès 2014 pour le reporting (vérification en 2017) : les sociétés de plus de 500 salariés – CA net > 100 millions d’€

 

Concernant les indicateurs à communiquer, le projet de décret de cet été n’a pas changé et les indicateurs s’inscrivent en cohérence avec les récentes publications du GRI et du Global Compact par rapport à ISO 26000 (lien article sur la comptabilité ISO 26000 GLOBAL COMPCAT, lien article sur la compatibilité ISO 26000 – GRI)

 

A confirmer après les fêtes…