Mise en ligne d’une FAQ sur les conditions d’application du Bilan Carbone réglementaire

Le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable vient de mettre en ligne une Foire Aux Questions destinées à clarifier les modalités d’application du Décrets d’Application 2011-229.

Lien direct en cliquant ici.

Parmis les informations à retenir :

- le lien fait avec la définition SIREN du statut juridique des entreprises pour définir lequelles sont concernées (seuil de 500 salariés)

-  la nécessité de réalisé pour tous les périmètres « obligés » l’inventaire, même si le groupe l’a fait au niveau global. Dans ce cas, prévoir une extraction par filiale concernées

- les « franchisés » ne sont pas des « obligés ». Ils peuvent être pris en compte de manière volontaire

- la confirmation que les émissions des véhicules en location est exclue du périmètre (que c’est dommage…)

et plein d’autres points…