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Mise en ligne d’une FAQ sur les conditions d’application du Bilan Carbone réglementaire

Posté par Jean-Luc DOTHEE le 11 novembre 2011

Le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable vient de mettre en ligne une Foire Aux Questions destinées à clarifier les modalités d’application du Décrets d’Application 2011-229.

Lien direct en cliquant ici.

Parmis les informations à retenir :

- le lien fait avec la définition SIREN du statut juridique des entreprises pour définir lequelles sont concernées (seuil de 500 salariés)

 la nécessité de réalisé pour tous les périmètres « obligés » l’inventaire, même si le groupe l’a fait au niveau global. Dans ce cas, prévoir une extraction par filiale concernées

- les « franchisés » ne sont pas des « obligés ». Ils peuvent être pris en compte de manière volontaire

- la confirmation que les émissions des véhicules en location est exclue du périmètre (que c’est dommage…)

et plein d’autres points…

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