Point sur la publication du Décret RSE (dit article 225)

Posté par Jean-Luc DOTHEE le 26 septembre 2011

Alors que l’été a été généreux en Décrets d’application du Grenelle de l’Environnement, celui concernant la mise en place du reporting RSE obligatoire est encore dans les tuyaux (mais pas loin de la sortie semble-t-il).

Rappel de l’obligation : L’article 225 de la Loi Grenelle II impose aux entreprises de plus de 500 salariés de faire figurer des informations extra-financières dans leur reporting et ainsi de les rendre publiques. Ce qui était précédemment exigibles aux entreprises cotées va concerner plus d’entreprises.

L’urgence de la publication de ce Décret touche notamment au délai d’application, puisqu’une première tranche d’entreprises  (celles de plus de 5000 salariés) devra plancher dès la fin de leur prochain exercice sur ces nouvelles obligations. Pour les autres l’application est progressive jusque début 2013.

A retenir :

  • les indicateurs RSE à déployer sont peu définis à ce stade et semblent être à adapter au contexte de chaque entreprise, en cohérence avec les référentiels internationaux existants. Je comprends que chaque entreprise devra définir ses indicateurs RSE. A confirmer.
  • Retenons aussi et surtout qu’un dispositif de vérification par tierce partie accréditée se met en place parallèlement. On sort donc du « déclaratif » et toutes les informations publiées seront opposables. ça change pas mal de chose…

A noter enfin, qu’à l’approche du prochain G20 qui aura lieu à Paris ces prochains jours, une pétition un peu pompeusement nommé   »Appel de Paris » a été lancé sur internet pour encourager un certain volontarisme international sur ce sujet. Il est clair qu’un cadre international à l’obligation de reporting RSE, permettrait aux entreprises qui le vivent comme une nouvelle exigence de « sur-qualité » (non applicable à leurs concurrents étrangers) de mieux digérer… J’ai signé. 

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